Comment devenir micro-entrepreneur ?

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Si vous avez le projet de devenir micro-entrepreneur, cet article va vous intéresser. Parce que dans les prochaines lignes nous allons voir comment devenir micro-entrepreneur. Nous verrons les différentes démarches, mais aussi les taux de cotisation et l’ACCRE.

Pour éviter toute confusion, qui est malheureusement devenue généralisée, nous avons décidé d’écrire cet article. En effet, il convient de noter que le micro-entrepreneur est un régime fiscal et non un statut.

Malheureusement, beaucoup de personnes ont tendance à les confondre. En effet, il faut noter que votre statut reste une entreprise individuelle (EI).

Anciennement appelé auto-entrepreneur, le régime de micro-entrepreneur a été mis en place depuis la loi Pinel. En outre, ce régime ouvre à tout le monde, la possibilité de créer sa propre activité commerciale, artisanale ou libérale que ce soit à titre principal ou complémentaire. Cependant, il existe des seuils de chiffre d’affaires à respecter.

Nous avons décidé de vous aider dans votre démarche pour devenir micro-entrepreneur. Ainsi, on va vous présenter les différentes étapes à suivre, les obligations légales à respecter ainsi que les avantages de ce régime simplifié.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur le régime micro-entreprise !

Un micro-entrepreneur, c’est quoi ?

Souhaitez-vous bénéficier d’un régime plus simplifié ? Vous pouvez devenir micro-entrepreneur. L’objectif principal des pouvoirs publics dans cette démarche est de fusionner l’auto-entreprise et la micro-entreprise jusqu’en 2020.

En effet, si vous êtes un entrepreneur enregistré avant le 1er janvier 2016, vous vous appelez encore auto-entrepreneur. Par contre, si vous êtes enregistré à compter de cette date, vous exercez votre activité sous l’appellation de micro-entrepreneur.

Un micro-entrepreneur obéit le statut d’un entrepreneur individuel

Concrètement, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel ou un gérant d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dont son chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil. Nous allons en parler plus bas !

Étant donné que vous obéissez au statut juridique d’un entrepreneur individuel, cela implique un engagement et une responsabilité illimités. Vous êtes tenu sur l’ensemble de vos biens personnels et professionnels.

Ainsi, nous vous conseillerons de faire une déclaration notariée d’insaisissabilité pour que vous puissiez isoler vos biens à usage non professionnel. Par exemple, votre résidence principale ou vos biens fonciers, bâtis ou non.

Il convient de noter que cette déclaration d’insaisissabilité doit faire l’objet d’une publication dans les journaux d’annonces légales ainsi qu’auprès du service de publicité foncière compétent. En effet, c’est une solution pour protéger vos biens en cas de dette, car les créanciers n’auront pas le droit de les revendiquer.

Un micro-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié

Étant donné que vous bénéficiez d’un régime social simplifié, vous avez la possibilité de payer vos cotisations sociales au fur et à mesure que votre activité se développe. Ce n’est pas tout ! Grâce à un système de versement libératoire, vous pouvez payer l’impôt sur les bénéfices et les charges sociales en même temps.

Vous bénéficiez également d’une exonération de TVA et d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il semble important de souligner que toutes ces mesures ont pour objectif de vous permettre d’exercer une activité indépendante que ce soit d’une façon régulière ou ponctuelle.

De plus, les coûts administratifs d’immatriculation sont minimisés et vous connaissez à l’avance les charges fiscales et sociales qui découlent de votre activité de micro-entrepreneur.

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Tant que les règles et les obligations de ce régime sont respectées, tout le monde peut devenir micro-entrepreneur. Et ce, que vous soyez un étudiant, un demandeur d’emploi, un salarié, un fonctionnaire, un retraité ou que vous exercez une profession libérale.

Vous l’aurez compris, il est tout à fait possible de cumuler un régime de micro-entrepreneur avec une autre activité. Cependant, cela pourrait avoir des répercussions sur votre protection sociale. Et pour cause, vous êtes supposé exercer une activité totalement indépendante.

Autrement dit, vous êtes libre de choisir vos clients et vos fournisseurs, de sous-traiter certaines activités, de travailler ou encore de fixer vos tarifs. Cependant, en cas de contrôle de l’inspection du travail, elle a le droit de remettre en cause ce concept d’indépendance.

Quelles sont les activités possibles liées au régime de micro-entrepreneur ?

Il faut noter qu’il existe trois sortes d’activités qui sont liées au régime micro-entreprise : l’activité commerciale, artisanale et libérale.

L’activité commerciale

Si vous souhaitez exercer une activité commerciale en choisissant le régime de micro-entrepreneur, elle doit être liée à la vente de biens et de marchandises ainsi qu’à la vente de services telle que la restauration rapide.

Dans ce cas, vous devrez vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’activité artisanale

Par contre, si vous souhaitez exercer une activité artisanale en tant que micro-entrepreneur, elle doit être liée à la fabrication, à la transformation ou encore à la réparation des produits. Comme son nom l’indique, votre activité doit également se faire manuellement.

Vous devrez également respecter les obligations telles que la qualification professionnelle, la réglementation générale, l’assurance professionnelle, les normes techniques…

Dans ce type d’activité, il faut vous immatriculer au Répertoire des métiers (RM). En outre, vous avez l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI).

Ce stage de préparation à l’installation est une étape obligatoire. En effet, il s’agit d’un stage payant qui va durer 30 heures au minimum et il est dispensé par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat. En outre, ce stage s’adresse non seulement à vous, mais aussi à vos collaborateurs et à vos auxiliaires.

L’activité libérale

Si vous êtes un professionnel libéral relevant du Régime social des indépendants (RSI) et de la CIPAV, vous pouvez choisir le régime micro-entreprise.

Sont exclues dans les activités associées au régime de micro-entrepreneur :

  • Les activités liées à la location de matériels et de biens de consommation durables,
  • Les activités liées à la location d’immeubles non meublés,
  • Les activités artistiques liées aux droits d’auteur,
  • Les activités agricoles qui relèvent de la Mutuelle sociale agricole (MSA),
  • Les activités libérales qui relèvent d’une autre caisse que la CIPAV (expert-comptable, profession juridique et judiciaire…),
  • Les activités qui relèvent de la TVA immobilière (agent immobilier, lotisseur…)

Quel est le seuil de chiffre d’affaires autorisé dans le régime micro-entreprise ?

Il convient de noter qu’il existe un plafond du chiffre d’affaires dédié spécialement au régime micro-entreprise. Donc, si vos recettes dépassent ce seuil réglementaire, vous ne pouvez plus conserver le régime de micro-entreprise.

Cette année 2018, votre CA ne doit pas dépasser 70 000 euros HT si proposez des prestations de service et 170 000 euros HT si vous exercez une activité de vente et d’hébergement.

Cependant, il existe une certaine période de tolérance dans laquelle vous devrez vous préparer à passer à un régime d’imposition réel. Plus précisément, si votre CA dépasse les plafonds imposés pendant deux années consécutives, vous perdez automatiquement le régime de micro-entrepreneur.

En effet, lorsque vous quittez le régime micro-entreprise, votre statut reste une entreprise individuelle (EI). Donc, sur le plan social, les charges sociales ne sont calculées qu’à partir du 1er janvier qui suit la deuxième année de dépassement de seuil. Bien évidemment, cela se fait toujours en fonction des bénéfices générés par votre activité.

Par contre, sur le plan fiscal, vous devrez passer au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC). En effet, ce bénéfice sera calculé par déduction des charges réelles et non par abattement forfaitaire.

Quelles sont les démarches à suivre pour devenir micro-entrepreneur ?

L’inscription au régime de micro-entrepreneur peut se faire en quelques clics sur Internet ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). En effet, vous pouvez faire une déclaration de création, de modification ou encore de radiation d’entreprise.

Comment faire l’inscription ?

Pour vous inscrire, il suffit d’effectuer une déclaration d’activité sur le site guichet-entreprises.fr.

Sinon, vous pouvez également vous rendre directement :

  • auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie pour un commerçant
  • auprès du CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat pour un artisan
  • auprès du CFE de l’Urssaf pour une profession libérale

Quelle que soit votre demande d’inscription, vous allez toujours remplir les renseignements suivant : nom, prénom, adresse du lieu d’exercice, date du début d’activité, déclaration sociale (numéro de sécurité sociale, calendrier de versement de cotisations, régime antérieur…), déclaration de l’activité, l’option (ou non) pour le versement libératoire d’impôt.

Il semble important de souligner que toute déclaration d’activité en tant que micro-entrepreneur est gratuite. Il est donc conseillé d’être bien vigilant à l’égard des commerciaux qui exigent un certain paiement de frais d’adhésion ou de frais d’immatriculation.

Comment s’immatriculer ?

Il semble important de souligner que votre déclaration d’activité en tant que micro-entrepreneur entraîne tout de suite l’option pour le régime micro-social simplifié.

Bien évidemment, ce ne sera pas le cas si vous demandez à bénéficier du régime de droit commun qui prévoit un paiement de cotisation minimale.

Une fois que vous avez déclaré l’activité, il faut vous immatriculer au Registre de la Chambre des Commerces (RCS) si vous exercez une activité commerciale, au Répertoire des Métiers (RM) si vous exercez une activité artisanale et au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) si vous êtes agent commercial.

L’avantage du régime de micro-entrepreneur est qu’il est exonéré des frais d’inscription. Attention, ce n’est pas le cas pour l’agent commercial.

Comme tout autre entrepreneur, sous le régime de micro-entrepreneur, vous êtes automatiquement inscrit au Registre National des Entreprises (RNE) et ensuite, vous devrez obtenir un numéro de SIREN ainsi qu’un code d’activité principale (APE).

À savoir : ce numéro de SIREN doit figurer sur tous vos documents d’entreprise.

Peut-on adopter le régime de micro-entrepreneur lorsqu’on est un travailleur indépendant déjà en activité ?

Si vous êtes déjà un travailleur indépendant et que vous souhaitez adopter le régime de micro-entrepreneur, c’est possible sous certaines conditions :

Premièrement, il faut que votre statut soit une entreprise individuelle (EI) ou une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Ensuite, vous devrez être soumis à son régime fiscal avant d’opter pour le régime micro-social simplifié.

Il faut noter également que si vous êtes un artisan, un commerçant ou un entrepreneur qui exerce une fonction libérale et que vous souhaitiez cesser votre activité actuelle pour commencer une autre sous le régime du micro-entrepreneur, vous êtes considéré comme nouveau porteur de projet. Autrement dit, vous devrez déclarer votre activité en suivant les étapes citées ci-dessus.

Par contre, si vous souhaitez déclarer une même activité sous le régime micro-entreprise, vous devrez attendre un délai de carence égal à l’année en cours en plus de l’année suivante.

Comment déclarer un changement d’activité ?

En outre, si vous êtes un micro-entrepreneur et que vous souhaitez déclarer un changement d’activité, vous pouvez le faire en ligne en signalant une déclaration de modification de micro-entrepreneur ou auprès du CFE compétent, en faisant une déclaration de modification ou de cessation d’activité.

À savoir : tout changement du lieu d’exercice, de nom ou de collaborateur doit toujours respecter les démarches ci-dessus.

Concrètement, comment fonctionne une micro-entreprise ?

Dans son quotidien, un micro-entrepreneur bénéficie de nombreux allègements comptables. À l’exemple de la non-obligation de bilan, de compte de résultats, ni d’annexe.

En effet, vous devrez juste disposer d’un livre de recettes dans lequel vous récapitulez d’une façon chronologique le montant et l’origine de vos recettes, le mode de paiement, ainsi que les références des pièces justificatives.

Quels sont les dispositifs d’aides possibles ?

Porteur de projet, vous pouvez bénéficier de nombreuses aides lors de votre création d’entreprise sous le régime de micro-entrepreneur.

L’ACCRE

Premièrement, l’ACCRE ou l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise offre une exonération partielle des charges sociales durant vos trois premières années d’activité.

Voici un tableau récapitulatif de cette exonération :

Taux de cotisation (2018)

1ère année d’activité

2ème année d’activité

3ème année d’activité

Achat et revente de marchandises

3,2%

6,4%

9,6%

Vente de denrées à consommer sur place

3,2%

6,4%

9,6%

Prestations d’hébergement (BIC)

3,2%

6,4%

9,6%

Prestations de service commercial ou artisanal (BIC/BNC)

5,5%

11%

16,5%

Profession libérale

5,5%

11%

16,5%

Activité de location –tourisme

2,9%

3%

4,5%

Source : Portail auto-entrepreneur

Donc, si vous souhaitez bénéficier de l’aide proposée par l’ACCRE, il faut que vous soyez

  • un demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
  • une personne inscrite à Pôle Emploi au moins 6 mois avant votre projet de création d’entreprise
  • une personne bénéficiaire du RSA, RMI, ASS, ATA,
  • une personne âgée de 18 à 25 ans
  • une personne moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
  • une personne qui souhaite implanter son entreprise individuelle au sein d’une zone urbaine sensible
  • une personne bénéficiaire d’un complément d’activité

Tant que vous remplissez l’une de ces conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide de l’ACCRE.

L’ARE et l’ARCE

Que vous soyez une personne indemnisée ou indemnisable par Pôle Emploi, vos allocations chômage dans le dispositif d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) peuvent être affectés dans le chiffre d’affaires généré par votre micro-entreprise.

Quant au versement de vos droits, il existe deux possibilités :

  • Soit vous choisissez de maintenir vos allocations chômage dans l’ARE
  • Soit vous décidez d’opter pour l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

Pour ce deuxième cas, vous bénéficiez d’un versement de 45% de vos droits restants au début de votre activité en tant que micro-entrepreneur.

Cependant, ce versement doit s’effectuer en deux tranches : la première tranche (22,5%) sera versée au début de l’activité et la seconde (22,5%) sera versée 6 mois à compter la date du début de votre activité.

Une fois que vous décidez d’opter pour l’ACRE, vous ne bénéficierez plus de vos allocations chômage de l’ARE. C’est évident, car vous n’êtes plus un demandeur d’emploi. Par contre, si un jour vous allez cesser votre activité de micro-entrepreneur, il est tout à fait possible de vous réinscrire à Pole Emploi.

Informations complémentaires

Lorsque vous créez votre micro-entreprise, il est conseillé de choisir un nom commercial. Étant donné qu’il s’agit d’une entreprise individuelle, c’est important, car il sera utilisé sur tous vos documents d’entreprise (facture, cartes de visite, devis…)

En outre, il est également recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. Certes, un simple compte courant est suffisant pour déposer vos recettes ou pour effectuer des prélèvements (par exemple : la rémunération par chèque ou par virement bancaire).

Enfin, il est judicieux de souscrire à une assurance pour couvrir les éventuels problèmes rencontrés par votre micro-entreprise. Dans ce cas, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un organisme d’assurance et à bien prendre en compte les points suivants :

  • Faut-il opter pour une assurance professionnelle ou non ?
  • Quels sont les éventuels risques que vous pouvez couvrir avec votre propre trésorerie ?
  • Quels sont les risques qui doivent impérativement être couverts par une assurance ?

Pour terminer, nous sommes conscients qu’il est quasiment impossible de vous donner un aperçu général de tout ce qu’il faut savoir sur le régime de micro-entrepreneur.

Donc, si vous avez des questions ou d’éventuels problèmes lors de votre démarche ou si vous souhaitez tout simplement partager vos expériences lors de votre création d’entreprise, vous pouvez encore les partager dans le commentaire. Nous serons très ravis de les répondre !

À très vite pour de nouveaux articles.

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